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IAJ : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique - Octobre 2019

Centre Interdépartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Région Ile-De-France (Cig Petite Couronne)

La Documentation française
Format: PDF sans DRM

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Prix :
15,20

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La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :

• Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur à partir de 2020. Cette loi visait notamment à simplifier et à rendre plus efficace l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le champ des bénéficiaires de cette obligation a ainsi été redéfini et les modalités de mise en œuvre partielle de l’OETH supprimées.

• Un point bref sur les agents publics et les garanties liées à l’exercice d’un mandat électif.

• Une veille jurisprudentielle sur la CDIsation d’un agent contractuel et la prise en considération des fonctions réellement exercées. Il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie notamment d’une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique, et s’il est établi qu’il a en réalité exercé, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.

• Le point sur la réforme de la Fonction publique.

• Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

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