Rapport annuel 2017

Paru le : 1905-07-10

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé....
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À propos



Collection
n.c

Parution
1905-07-10

Pages
433 pages

EAN papier
9782111456709

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782111457782
Prix
9,99 €

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