Description du livre
The Protocol updates Convention 108, the only legally binding global instrument on the right to personal data protection. The Protocol aims to solve the problems posed, particularly with regard to respect for private life, the use of new information and communication technologies, and reinforces the cooperation of the States Parties to the Convention in order to guarantee its implementation. effective implementation.
The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the officialversions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numberedin the chronological orderof their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.
Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le Protocole vise à résoudre les problèmes que pose, notamment au regard du respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforce la coopération des Etats parties à la Convention afin de garantir sa mise en œuvre effective.
La Série des traités du Conseil de l’Europe (STCE) contient les versions officielles de l’ensemble des conventions et accords adoptés ausein du Conseil de l’Europe, numérotées dans l’ordre chronologique de leur ouverture à la signature. La date sur la couverture de la publication est celle de l’ouverture du traité à la signature.