Quel avenir pour les juridictions de proximité?

de

Paru le : 2006-05-01

Moins de deux ans après la mise en place de ses premiers juges, la juridiction de proximité a fait l'objet de retouches significatives. Alors que l'objectif initial était de créer une juridiction capable d'apporter "une réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne", un...
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À propos




Parution
2006-05-01

Pages
228 pages

EAN papier
9782296006973

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296148390
Prix
15,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
6877 Ko

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