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La responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanisme

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2006-03-01

Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de...
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Auteur


Collection

Parution
2006-03-01

Pages
174 pages

EAN papier
9782296005297

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296146587
Prix
11,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4932 Ko

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