Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

de

Paru le : 2005-05-01

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumise...
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À propos




Parution
2005-05-01

Pages
188 pages

EAN papier
9782747583763

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296398177
Prix
13,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5262 Ko
EAN EPUB
9782336264684
Prix
13,99 €
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