Justice constitutionnelle et subsidiarité

L'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2019-01-04

La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les Etats-membres, doit établir la plus-valu...
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À propos



Collection

Parution
2019-01-04

Pages
460 pages

EAN papier
9782343153117

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140109522
Prix
33,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2898 Ko
EAN EPUB
9782336860312
Prix
31,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2898 Ko

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