La médiation pénale

2e édition
de

Paru le : 2004-09-01

La médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique grâce à la proposition, par le procureur, d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une réponse rap...
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À propos




Parution
2004-09-01

Pages
86 pages

EAN papier
9782747570480

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296372269
Prix
8,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2115 Ko

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