La fin de l'acte administratif unilatéral

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2003-12-01

Première étude d'ensemble de la fin de l'acte administratif unilatéral, cet ouvrage s'attache dans un premier temps à définir la fin à partir de ses modes d'expression, selon une méthode inductive. Dans un deuxième temps, la définition de la fin est prolongée par son identification en tant qu'objet ...
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À propos



Collection

Parution
2003-12-01

Pages
434 pages

EAN papier
9782747554534

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296341364
Prix
30,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
16850 Ko

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