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L'expropriation pour cause d'utilié publique

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Paru le : 2003-10-01

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins ...
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Description du livre

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

À propos

Auteur
Gilbert Ganez-Lopez , Gilbert Ganez-Lopez
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
La justice au quotidien
Parution
2003-10-01
Pages
126 pages
EAN papier
9782747552134

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296336582
Prix
8,49 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3607 Ko
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