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Revue congolaise de droit et des affaires N° 4

Octobre - novembre - décembre 2010

Paru le : 2011-01-01

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA...
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Description du livre

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

À propos

Auteur
Collectif
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
n.c
Parution
2011-01-01
Pages
94 pages
EAN papier
9782296135840

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296449350
Prix
15,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
889 Ko
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EAN EPUB
9782336279794
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15,99 €
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illimité
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