L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

L'indemnisation par le Fonds de Garantie
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2000-11-01

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’ac...
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Louise Reader

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À propos

Auteur


Collection

Parution
2000-11-01

Pages
264 pages

EAN papier
9782738488589

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296406766
Prix
19,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8460 Ko

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