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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2000-11-01

L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion...
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Description du livre

L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

À propos

Auteur
J.-F. Struillou , René Hostiou
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2000-11-01
Pages
524 pages
EAN papier
9782738444233

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration J.-F. Struillou
Defaut-Illustration René Hostiou

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296322080
Prix
37,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
25195 Ko
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