Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 1997-09-01

En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques administratives...
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À propos



Collection

Parution
1997-09-01

Pages
368 pages

EAN papier
9782738454966

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296342170
Prix
25,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
228026 Ko

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