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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Un nouveau contrat
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2001

Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à ...
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À propos



Collection

Parution
2001

Pages
186 pages

EAN papier
9782747504874

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296189751
Prix
13,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3911 Ko

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