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LA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE

Véritable norme législative à caractère régional
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2001-04-15

L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi or...
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Description du livre

L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.

À propos

Auteur
Bausinger-garnier laure
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2001-04-15
Pages
194 pages
EAN papier
9782747505949

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Bausinger-garnier laure

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296201620
Prix
13,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5268 Ko
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