Recueil des obligations déontologiques des magistrats

Paru le : 2020-02-18

La présente édition du Recueil des obligations déontologiques des magistrats est issue des travaux conduits par le Conseil supérieur de la magistrature en 2018 et 2019. Se substituant à la première version du Recueil publiée en 2010, elle offre une vision renouvelée de la déontologie. Conformément ...
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À propos



Collection
n.c

Parution
2020-02-18

Pages
125 pages

EAN papier
9782111459908


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