Le droit des contrats réformé. The New French Contract Law

L'essentiel des points-clés
de

,

Éditeur :

Fauves Editions

Collection : Le droit fil

Paru le : 2016-05-31

Le droit français des obligations, spécialement celui des obligations contractuelles, vient d'être entièrement refondu par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Les changements opérés entreront en application le 1er octobre 2016 (sous réserve des quelques dispositions particulières relatives a...
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À propos



Collection

Parution
2016-05-31

Pages
152 pages

EAN papier
9791030200348


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9791030201253
Prix
10,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1051 Ko
EAN EPUB
9791030201758
Prix
10,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1051 Ko

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