Les patrimoines affectés

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Paru le : 2018-03-13

La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d’affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l’affectation patrimoniale présente de multiples intérêts, que les réfo...
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Louise Reader

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Pages
154 pages

EAN papier
9782361700591

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