Les mutations du droit applicable à la contrainte

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Paru le : 2020-04-08

La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse et d'un contrôle juridictionnel...
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Louise Reader

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À propos

Pages
204 pages

EAN papier
9782343198460


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140147012
Prix
16,99 €
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illimité
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illimité
Taille du fichier
2114 Ko
EAN EPUB
9782336897769
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