Malades mentaux et incapables majeurs

Émergence d'un nouveau statut civil
de

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Paru le : 2019-05-28

Le présent ouvrage a pour objet de contribuer à une meilleure compréhension des changements intervenus en matière de protection de la personne des malades mentaux et de celle des biens des personnes incapables. Les lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 ont en effet introduit en droit belge des ...
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À propos

Pages
537 pages

EAN papier
9782802800965


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9782802803850
Prix
10,99 €

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