Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles ?

Bilan et perspectives
de

,

Paru le : 2020-06-18

Un peu plus de quarante ans après le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, le code de procédure civile connaît une rénovation majeure en 2007. L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure sont telles que 2019 peut être qualifiée d'année de renouveau de la procédure civile et 2020 d'an...
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À propos

Pages
176 pages

EAN papier
9782343197975


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140152658
Prix
15,99 €
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illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2335 Ko
EAN EPUB
9782336903408
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