Jacques Grosclaude , Philippe Marchessou

Procédures fiscales - 10e ed.

Dalloz

Collection : Cours

Date de publication : 2020-08-26


Prix papier : 30,00 €

22,99
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Description

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.

Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.

Cette édition traite des dernières évolutions : 
- digitalisation des procédures fiscales, à différents niveaux, et notamment avec une nouvelle procédure de contrôle des entreprises effectuée à distance par l'administration fiscale, 
-  renforcement des droits du contribuable, grâce à une jurisprudence plus incisive, notamment au niveau européen (CJUE et CEDH).

Cet ouvrage s’adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.
Pages
420
Collection
Cours
Parution
2020-08-26
Marque
Dalloz
EAN papier
9782247198771
EAN EPUB
9782247202140

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
1618 Ko
Prix
22,99 €