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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

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Éditeur :

Academia

Paru le : 2012-09-01

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expr...
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Description du livre

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.

À propos

Auteur
Jean-Louis Renchon , Fabienne Tainmont
Éditeur
Academia
Collection
n.c
Parution
2012-09-01
Pages
344 pages
EAN papier
9782872095636

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296503946
Prix
57,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
16800 Ko
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