Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales

de

Paru le : 2009-04-01

Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 20...
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Louise Reader

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À propos

Pages
596 pages

EAN papier
9782296084032

Auteur(s) du livre



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EAN PDF
9782296225138
Prix
40,99 €
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illimité
Nombre pages imprimables
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Taille du fichier
61816 Ko

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