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Défi Augustin Fataki Wa Luhindi

Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Academia

Date de publication : 2020-11-26



16,99
Guide des formats
Description
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
Pages
232
Collection
n.c
Parution
2020-11-26
Marque
Academia
EAN papier
9782806105578
EAN EPUB
9782806123633

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4484 Ko
Prix
16,99 €

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