La Constitution bilingue du Canada, un projet inachevé

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Éditeur :

Presses de l'Université Laval

Collection : Prisme

Paru le : 2017-12-01

Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu’il n’existe toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l’adoption de la version française des textes constituti...
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À propos

Pages
334 pages

EAN papier
9782763731476


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782763731483
Prix
35,87 €
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Taille du fichier
1423 Ko

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