Téléchargez le livre :  Mémento sur la privation de liberté
0%

Julie Dubois

Mémento sur la privation de liberté

Academia

Date de publication : 2020-12-28



7,99
Guide des formats
Description
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.
Pages
68
Collection
n.c
Parution
2020-12-28
Marque
Academia
EAN papier
9782806105622
EAN EPUB
9782806123732

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
13845 Ko
Prix
7,99 €

Suggestions personnalisées