La concurrence des recours en contentieux administratif

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2021-12-08

La liberté pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose à l'Administration dépend des règles de compétence, de recevabilité, mais aussi de la volonté pour le juge de limiter leur possibilité d'exercer plusieurs recours juridictionnels. À cette fin, le Conseil d'État a créé une ca...
Voir tout
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations d'accessibilité
Ebook téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Compatible lecture en ligne (streaming)
38,99
Ajouter à ma liste d'envies
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

À propos

Auteur


Collection

Parution
2021-12-08

Pages
516 pages

EAN papier
9782343246420

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140197840
Prix
38,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4696 Ko
EAN EPUB
9782336948584
Prix
38,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4696 Ko

Suggestions personnalisées