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L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2022-02-22

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un r...
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Description du livre

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.

À propos

Auteur
Zohra Mchirgui
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2022-02-22
Pages
448 pages
EAN papier
9782343244846

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Zohra Mchirgui

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140248764
Prix
32,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3414 Ko
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EAN EPUB
9782140248771
Prix
32,99 €
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illimité
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