Les actes préparatoires

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2023-07-26

L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes ...
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Auteur


Collection

Parution
2023-07-26

Pages
202 pages

EAN papier
9782140334849

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140334856
Prix
16,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3223 Ko
EAN EPUB
9782140334863
Prix
16,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3223 Ko

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