La responsabilité financière des gestionnaires publics

depuis 2022

Paru le : 2024-09-24

Cet ouvrage est issu d'un colloque sur les enjeux de l'après-23 mars 2022, date de l'ordonnance qui réforme le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec les dispositions de cette ordonnance du 23 mars 2022, une page se tourne dans l’histoire des juridictions financières...
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À propos



Collection
n.c

Parution
2024-09-24

Pages
350 pages

EAN papier
9782111740099


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF SANS DRM
9782111740105
Prix
24,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782111740112
Prix
24,99 €

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