Code de droit économique

Livre XVIII - Mesures d'exécution et sanctions

Paru le : 2025-09-01

Ce livre présente le Code de droit économique, Livre XVIII, consacré aux mesures d’exécution et sanctions en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives aux mécanismes d'application des règles économiques, ainsi qu'aux sanctions applicables en cas de...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2025-09-01

Pages
42 pages

EAN papier
9782390860525

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782390860525
Prix
59,99 €

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