Code d'instruction criminelle

LIVRE II, TITRE III

Paru le : 2025-09-01

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre III, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant les procédures pénales en Belgique. Les lecteurs y trouveront les articles pertinents, organisés de manière log...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2025-09-01

Pages
32 pages

EAN papier
9782390860259

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782390860259
Prix
39,99 €

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