Code d'instruction criminelle

LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Paru le : 2025-09-01

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle ainsi que la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, offrant une compilation essentielle des textes législatifs en matière de droit pénal belge. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéress...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2025-09-01

Pages
32 pages

EAN papier
9782390860211

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782390860211
Prix
39,99 €

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