Code civil

Livre III - TITRE XVII : Des sûretés réelles mobilières

Paru le : 2025-09-01

Ce livre présente le Code civil belge, spécifiquement le Livre III, Titre XVII, consacré aux sûretés réelles mobilières. Il offre une compilation claire et précise des dispositions légales régissant les sûretés sur les biens mobiliers, sans commentaires ni analyses. Les lecteurs y trouveront les tex...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2025-09-01

Pages
35 pages

EAN papier
9782390860174

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782390860174
Prix
39,99 €

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