Code judiciaire

Partie III - De la compétence

Paru le : 2025-09-01

Ce livre présente le Code judiciaire - Partie III, consacré à la compétence, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant la compétence des juridictions en Belgique. Les lecteurs y trouveront les textes de loi perti...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2025-09-01

Pages
85 pages

EAN papier
9782390860648

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782390860648
Prix
59,99 €

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