Code judiciaire

Partie V - Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes

Paru le : 2025-09-01

Ce livre présente le Code judiciaire - Partie V, consacré aux saisies conservatoires, aux voies d’exécution et au règlement collectif de dettes, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et précise des textes législatifs en vigueur, facilitant ainsi la compréhe...
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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2025-09-01

Pages
85 pages

EAN papier
9782390860662

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782390860662
Prix
59,99 €

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