La QPC

de

,

Éditeur :

Dalloz

Collection : À savoir

Paru le : 2011-03-09

QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous. Une loi injuste ne pouvait être contestée. Une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt. Et, déjà, des retraites égales pour les ancie...
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À propos


Éditeur

Collection

Parution
2011-03-09

Pages
160 pages

EAN papier
9782247106523

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB
9782247139088
Prix
1,99 €
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
2580 Ko

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