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LES SANCTIONS PÉNALES FISCALES

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2007-11-01

En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discu...
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À propos



Collection

Parution
2007-11-01

Pages
194 pages

EAN papier
9782296041868

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296182868
Prix
14,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4694 Ko

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