Loi pénitentiaire

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Controverses

Paru le : 2008-01-01

Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "de...
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À propos



Collection

Parution
2008-01-01

Pages
116 pages

EAN papier
9782296048706

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296189768
Prix
9,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
839 Ko
EAN EPUB
9782336267968
Prix
9,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
839 Ko

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