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La suspension médicale de peine

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Sciences criminelles

Paru le : 2007-03-01

Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fai...
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Description du livre

Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.

À propos

Auteur
Laurent Mortet
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Sciences criminelles
Parution
2007-03-01
Pages
228 pages
EAN papier
9782296026995

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Laurent Mortet

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296166646
Prix
15,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7061 Ko
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