La Saisie pénale des biens incorporels

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Paru le : 2016-02-01

Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était en...
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Louise Reader

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Auteur



Parution
2016-02-01

Pages
224 pages

EAN papier
9782343074085

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB
9782336752822
Prix
18,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1486 Ko

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