Pour une théorie des « cas extrêmes » aux limites du pouvoir juridictionnel

de

Paru le : 2006-11-16

Comment juger d'affaires à haute teneur politique ? Le fait que ces cas soient d'une nature « exceptionnelle », qu'ils résultent d'un contexte de crise politique ou d'un acte réalisé suite à un renversement de régime complexifie l'application des textes existants. Des considérations politiques et m...
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À propos




Parution
2006-11-16

Pages
96 pages

EAN papier
9782728803767

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782728835560
Prix
10,99 €
Nombre pages copiables
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Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
768 Ko

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