Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge
de

Paru le : 2015-10-27

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a ...
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À propos

Pages
348 pages

EAN papier
9782804476885

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EAN EPUB
9782804484798
Prix
114,99 €
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850 Ko

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