Jurisprudence du Conseil d'Etat 2014-2015

Paru le : 2016-01-01

La Jurisprudence du Conseil d'Etat présente l'ensemble des décisions rendues par les formations supérieures du jugement du Conseil d'Etat (assemblée, section et plénières fiscale) pour la période 2014-2015. Ces 50 synthèses, classées par thèmes, permettent d'appréhender les grandes décisions content...
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À propos



Collection
n.c

Parution
2016-01-01

Pages
112 pages

EAN papier
9782110101693

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