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La capacité internationale des états

L'exercice du «jus tractatuum»

,

Paru le : 1982-12-31

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.
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Description du livre

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

À propos

Auteur
Thérèse Laferrière , André Patry
Éditeur
Presses de l'Université du Québec
Collection
n.c
Parution
1982-12-31
Pages
80 pages
EAN papier
9782760503366

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Thérèse Laferrière
Defaut-Illustration André Patry

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