L'Instruction et la procédure criminelle en France et en Angleterre

Étude pratique

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2015-12-15

Si nous remontons à l’origine de la nation française, le premier trait que nous ayons à signaler dans la procédure criminelle est l’absence complète de l’action publique. La poursuite est une action purement privée, abandonnée à la partie lésée, ne tendant qu’à une réparation pécuniaire. Les parties...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2015-12-15

Pages
112 pages

EAN papier
9782346021024

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346021024
Prix
3,49 €

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