Les Servitudes

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2015-12-15

On appelle servitude personnelle un droit qui appartient à une personne déterminée contre le propriétaire d’un meuble ou d’un immeuble et qui astreint ce dernier à souffrir.Supposons, par exemple, que Pierre ait, à titre d’usufruitier, le droit de jouir de l’immeuble B ; cela voudra dire :Que c’est ...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2015-12-15

Pages
90 pages

EAN papier
9782346020607

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346020607
Prix
3,49 €

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