Requête en prise à partie contre la Cour impériale de Paris

,

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-10-20

CONTRE LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,Adressée à Son Excellence le Comte REGNAUD DE SAINT-JEAN D’ANGÉLY, Procureur général de la Haute Cour Impériale ;Et adressée encore, pour le renvoi devant une autre Cour Impériale que celle de Paris,A Messieurs tenant la Cour de Cassation :Pour JEAN-BAPTISTE SELVES,...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-10-20

Pages
214 pages

EAN papier
9782346119448


Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346119448
Prix
3,49 €

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